Un organisme de contrôle agréé est une société sous forme d’ASBL qui a reçu un agrément du Ministère de l’économie afin d’effectuer certains types de contrôles légaux ( Gaz et Electricité ).

Le dirigeant technique de cet organisme de contrôle agréé est porteur d’un diplôme d’ingénieur civil ou industriel et être attaché à l’organisme de contrôle agréé au moyen d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Certinergie ASBL fait partie de la liste des organismes de contrôle agréés et accrédité (563-INSP) par le SPF Economie.

Au niveau électricité :

Les différents domaines d’activités des organismes agréés peuvent couvrir les domaines suivants :

  • le contrôle des installations domestiques à basse et à très basse tension.
  • le contrôle des installations dans les zones avec risques d’explosion
  • le contrôle des installations à basse et à très basse tension non précisées dans les domaines précités
  • le contrôle des installations à haute tension (à l’exclusion des lignes aériennes à haute tension)
  • le contrôle des lignes aériennes à haute tension
  • le contrôle par thermographie des lignes aériennes à haute tension

Ce que dit la loi belge sur le contrôle électrique :

Quel est le but du contrôle électrique ?

Ce contrôle permet de vérifier que votre installation électrique est conforme aux prescriptions consignées dans le Livre 1 du Règlement général sur les installations électriques (PDF, 4.35 Mo), approuvé par l’arrêté royal du 8 septembre 2019.

Je suis propriétaire d’un immeuble à destination résidentiel : Est-ce que le contrôle électrique est obligatoire ?

Le contrôle électrique est obligatoire pour tout propriétaire d’immeuble résidentiel et ce en tout temps. Cela découle du principe de sécurité car le présence de défauts dans une installation électrique non conforme est souvent à l’origine de nombreux incendies et/ou électrocutions.

Comment et par qui faire effectuer mon contrôle électrique

Il doit être réalisé par l’un des organismes de contrôle agréé repris dans la liste ci-dessous, seuls habilités à réaliser ces contrôles. Faites attentions aux différentes offres qui circulent sur internet  vous proposant ce type d’offres sans pour autant faire partie de la liste reconnue par le Ministère de l’Economie. Ces offres sont trompeuses et vous risqueriez de ne pas bénéficier d’un contrôle non valide . Citons en exemple : contrôle-electrique.be ou encore controledirect.com.

Que se passe t’il à l’issue du contrôle électrique effectué par un organisme agréé

Après chaque contrôle, l’organisme de contrôle agréé rédige un rapport qui est remis au propriétaire, au gestionnaire ou à l’exploitant de l’installation électrique par écrit ou sous forme électronique. Une copie de ce rapport est conservée par l’organisme de contrôle agréé pendant une période de cinq ans maximum.

Si votre installation électrique n’est pas en ordre lors du contrôle, vous devrez remédier aux non-conformités et faire réaliser un nouveau contrôle de votre installation électrique dans les délais prescrits par l’organisme de contrôle agréé

Quand dois je procéder au contrôle électrique de mon installation ?

  • avant sa mise en usage ;
  • pour toute demande de renforcement de la puissance de raccordement sur le réseau public de distribution d’une unité d’habitation ;
  • lors de la vente d’une unité d’habitation ;
  • périodiquement tous les 25 ans
  • Plus d’informations sur les différents types de contrôle des installations électriques domestiques

Quels documents devez-vous fournir lors du contrôle électrique ?

  • les schémas unifilaires de l’installation électrique ;
  • les plans de position de l’installation ;
  • si disponible le code EAN identifiant le raccordement de l’installation électrique repris sur la facture. Le code EAN (pour European Article Numbering) est un code composé de 18 chiffres.
  • Le schéma unifilaire
  • Un schéma unifilaire est un schéma qui représente les circuits élémentaires, leurs interconnexions et le matériel électrique formant l’installation électrique ou une partie d’installation et qui en donne sa composition et ses caractéristiques.

Les schémas unifilaires et les plans de position de l’installation électrique font partie du dossier de l’installation électrique établi en deux exemplaires.

Que doit mentionner le schéma électrique d’une installation résidentielle ?

  • les caractéristiques des canalisations électriques : type, section, nombre des conducteurs ;
  • le type et les caractéristiques des dispositifs de protection à courant différentiel résiduel ;
  • les points lumineux ;
  • les boites de dérivation ;
  • les boites de connexion ;
  • le mode de pose  des canalisations électriques ;
  • le type et les caractéristiques des dispositifs de protection contre les surintensités ;
  • les interrupteurs ;
  • les socles de prises de courant ;
  • les machines et appareils fixes.

Que doit mentionner le plan de position d’une installation électrique résidentielle ?

  • les machines et appareils fixes,
  • les interrupteurs ;
  • les boites de connexion ;
  • les boites de dérivation ;
  • les tableaux de répartition et de manœuvre ;
  • les socles de prise de courant ;
  • les points lumineux ;
  • dont mention est faite sur le schéma unifilaire.

Que doit comporter mon dossier électrique en tout temps ?

Chaque propriétaire d’un bien résidentiel doit tenir en tout temps un dossier électrique sur son bien.

Ce dossier électrique contient :

  • les rapports de contrôle établis par un organisme de contrôle agréé, conformes et en cours de validité.
  • la description succincte des modifications ou extensions non importantes apportées à l’installation électrique,
  • la documentation technique du matériel électrique et de l’installation photovoltaïque.

Modification mineure de mon installation électrique, dois-je refaire un contrôle électrique par un organisme agréé ?

Exemples de modification ou extension non importante : ajout d’un socle de prise de courant sur un circuit existant, remplacement identique d’un tableau…

Pour ce genre de modifications mineures, la législation n’impose pas de contrôle électrique par un organisme de contrôle agréé.  Il vous est dès lors loisibles dans ces cas précis, de procéder à une description succincte des travaux et mettre à jour vos plans de positions. Cette description / rapport fera devra faire partie de votre dossier électrique et sera ensuite contrôlée lors de la prochaine visite de l’organisme de contrôle.